La raison de ce changement de système est l'évolution technologique. Même ceux qui ne possèdent pas de téléviseur ou de radio peuvent aujourd'hui recevoir les émissions correspondantes, par exemple via un smartphone ou un ordinateur. Presque tous les ménages ont donc accès à la radio et à la télévision. Le système de redevance doit être adapté à cette évolution.
Taxe ou impôt ?
Une minorité de l'UDC a refusé d'entrer en matière et a renvoyé le dossier au Conseil fédéral. "La proposition de Natalie Rickli (UDC/ZH) a été motivée par le fait qu'il s'agissait d'un impôt et non d'une redevance, comme l'affirme le Conseil fédéral. "Une taxe est payée pour une prestation, l'impôt est sans condition". Comme tout le monde passe désormais à la caisse, il s'agit clairement d'un impôt.
Rickli a également proposé un renvoi. Avant de redéfinir le financement, il faut mener une discussion sur le service public. Le Conseil fédéral devrait élaborer un message sur la définition du service public de la télévision et de la radio. Et une votation populaire devrait permettre de déterminer si la majorité du peuple et des cantons est disposée à créer une base constitutionnelle pour un impôt sur les médias.
Le Parlement ne veut pas de retard
La majorité voulait toutefois débattre du projet mercredi - le Conseil national a décidé par 119 voix contre 68 d'"entrer en matière" et de ne pas rejeter le projet. Le porte-parole de la commission Martin Candinas a parlé d'un "retard inutile" si une votation populaire devait d'abord être organisée ou si une discussion de fond sur le service public devait être menée.
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un nouveau système de redevance indépendant des appareils, a déclaré Viola Amherd (PDC/VS). Ne pas discuter du projet maintenant "serait un virage à 180° qui n'a rien à envier à l'incohérence". La conseillère fédérale Doris Leuthard y a également fait référence. Le Conseil fédéral ne refuse pas du tout la discussion sur le service public. Mais pour l'instant, il s'agit uniquement du financement du service public et non de son contenu.
Plus besoin de contrôles
Dans la nouvelle loi, le Conseil fédéral propose que tous les ménages et toutes les entreprises doivent à l'avenir payer une redevance. Seules les personnes bénéficiant de prestations complémentaires et les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500'000 francs seraient exemptées. Les contrôles dans les ménages ne seraient ainsi plus nécessaires. Les taxes pourraient être réduites de 462 francs par ménage aujourd'hui à environ 400 francs - car avec la nouvelle réglementation, davantage de ménages et d'entreprises devraient payer. Dans l'ensemble, les recettes resteraient identiques.
"Opting-out" exigé
La révision de la loi est toutefois controversée. Les opposants au projet demandent une possibilité d'"opting-out" pour les ménages et/ou les entreprises qui continueraient à ne pas consommer de programmes de radio et de télévision. Le Conseil fédéral et la commission consultative ne veulent toutefois pas entendre parler d'un tel assouplissement. Les frais administratifs et de contrôle seraient ainsi à nouveau plus importants et les avantages de la révision réduits à néant, ont-ils argumenté.
Toujours pas de publicité politique
La publicité politique à la radio et à la télévision reste interdite. Dans le cadre du débat, le Conseil national a refusé d'assouplir les dispositions relatives à la publicité. Hans Killer (UDC/AG) avait demandé que l'interdiction de la publicité politique à la radio et à la télévision soit levée. Mais une majorité du Conseil national ne voulait pas en entendre parler. Les opposants ont fait valoir qu'un avantage serait créé pour les partis disposant de beaucoup d'argent. (ATS)