LRTV : le Conseil des Etats élimine la dernière divergence
La nouvelle loi sur la radio et la télévision est prête : Le Conseil des Etats a approuvé des exceptions temporaires à la redevance et a ainsi éliminé la dernière divergence. L'objet est désormais prêt pour le vote final. Le dernier mot pourrait toutefois revenir au peuple.
En ce qui concerne les redevances radio et TV, la nouvelle loi apporte un changement de système : tous les ménages doivent payer la redevance de réception - indépendamment du fait qu'ils possèdent ou non des appareils radio ou TV. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000 francs devront également passer à la caisse. Il ne sera donc plus possible à l'avenir de regarder ou d'écouter au noir, les contrôles de Billag deviendront inutiles. Comme le nombre de personnes payant la redevance sera réparti sur un plus grand nombre de ménages et d'entreprises, la redevance, qui s'élève aujourd'hui à 462 francs par ménage, pourrait être réduite de moitié.
par an à environ 400 francs, avait calculé le Conseil fédéral. Le changement de système est justifié par le fait que les émissions de radio et de télévision peuvent aujourd'hui être écoutées et regardées sur des ordinateurs, des tablettes ou des smartphones.
Dérogations temporaires
Des exceptions seront toutefois prévues pendant les cinq années suivant le changement de système : Sur demande, les ménages peuvent être exemptés de la redevance s'ils ne possèdent pas d'appareil approprié pour la réception de programmes de radio ou de télévision. Le Conseil national avait proposé cette dérogation limitée dans le temps. Le Conseil des Etats l'avait d'abord clairement rejetée. Mais mardi, il a renoncé à son opposition et s'est tacitement aligné sur la ligne du Conseil national. René Imoberdorf (PCS/VS), président de la commission consultative, a constaté mardi qu'il en résulterait un manque à gagner d'environ 16 millions de francs, ce qui est un montant relativement modeste. De plus, la charge de la preuve est renversée. Comme jusqu'à présent, des exceptions non limitées dans le temps sont prévues pour les personnes qui reçoivent des prestations complémentaires de l'Etat ainsi que pour les personnes nécessitant des soins importants dans des homes.
Plus d'argent pour les particuliers
La majeure partie des quelque 1,3 milliard de francs annuels de redevance de réception est versée à la SSR. Les chaînes de radio et de télévision privées devraient toutefois recevoir davantage à l'avenir : Au lieu de 4 pour cent comme jusqu'à présent, il s'agira à l'avenir de 4 à 6 pour cent. Le Conseil fédéral avait proposé 3 à 5 %, mais le Parlement a augmenté la part d'un point de pourcentage. Le Conseil fédéral s'était prononcé en faveur de la fixation d'une fourchette au lieu d'un chiffre fixe, afin que les excédents une fois accumulés puissent être utilisés ultérieurement. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent. C'est pourquoi des excédents se sont accumulés ces dernières années - environ 45 millions de francs selon la conseillère fédérale Doris Leuthard. Le Conseil fédéral voulait les restituer aux contribuables. Mais le Parlement a décidé que l'argent devait aller à la formation et au perfectionnement (25 pour cent) ainsi qu'à la promotion de nouvelles technologies de diffusion (75 pour cent).
La condition pour les concessions locales et régionales, selon laquelle celles-ci ne peuvent être octroyées que si la diversité des opinions et de l'offre n'est pas menacée, a également été supprimée. A l'avenir, en cas de demandes équivalentes, la concession sera accordée à la chaîne qui enrichit le plus la diversité des médias.
Menace de référendum
Au Parlement, le projet avait déclenché des heures de débats. La qualité de certaines émissions de la SRF, comme "Glanz & Gloria", a également été abordée lors des discussions. Au Conseil national, une minorité menée par Natalie Rickli (UDC/ZH) a émis des critiques fondamentales. Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont penchés deux fois chacun sur le projet avant de trouver un accord. On ne sait toutefois pas encore si la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) entrera en vigueur sous cette forme. L'"Action Stop Billag" envisage un référendum ; l'Union suisse des arts et métiers avait également menacé d'en lancer un par le passé. Cette dernière s'oppose à ce que les entreprises soient également soumises à une redevance indépendante des appareils. Aujourd'hui, seuls ceux qui possèdent un appareil de réception passent à la caisse. Le PVL a déjà annoncé qu'il rejetterait l'objet lors du vote final, entre autres pour cette raison. (ATS)
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