La Commission du Conseil des Etats pour la promotion de la presse écrite et contre celle des médias en ligne

Les éditeurs de presse écrite doivent continuer à être subventionnés indirectement par la Confédération, par le biais de la distribution à prix réduit de journaux et de magazines. C'est ce que demande, après le Conseil national, la commission compétente du Conseil des Etats. Elle dit non au soutien des médias en ligne.

(Image symbolique : Keystone/Peter Klaunzer)

Par 9 voix contre 2, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a adopté un projet visant à augmenter l'aide indirecte à la presse pour la distribution quotidienne de la presse régionale et locale, ont indiqué vendredi les services du Parlement. La Chambre basse se prononcera à ce sujet lors de la session d'hiver.

Selon le communiqué, la majorité de la commission considère le soutien financier de la presse écrite comme une mesure nécessaire pour lui donner le temps nécessaire à la transformation numérique. De cette manière, leur importante fonction démocratique devrait être assurée au moins pour les sept prochaines années.

Continuer à subventionner la presse des fondations

Contrairement à la Chambre haute, la commission du Conseil des Etats veut également maintenir les contributions pour la presse des membres et des fondations. La CTT-E a pris cette décision par 9 voix contre 2. Dans le sens d'une proposition de compromis, elle demande de réduire les contributions de 20 millions de francs par an aujourd'hui à 10 millions à l'avenir.

Afin de ne pas surcharger financièrement le projet du Conseil national, la commission du Conseil des Etats demande des adaptations pour les autres aides. Les subventions pour la presse régionale et locale devraient s'élever à 40 millions de francs par an au lieu de 45 millions. Les subventions annuelles pour la distribution matinale, nouvellement proposées par le projet, devraient s'élever au maximum à 25 millions de francs au lieu de 30.

Des propositions minoritaires demandent par exemple la suppression totale des contributions pour la distribution matinale ou aucune augmentation de l'aide indirecte aux médias. D'autres veulent suivre le Conseil national et augmenter les contributions pour la presse régionale et locale ou rejeter la proposition de réduction de la distribution matinale.

Les médias électroniques doivent rester à l'écart

Comme par le passé, la CTT-E est sceptique quant à l'introduction d'une aide aux médias électroniques indépendante des canaux et des modèles commerciaux. Par 8 voix contre 3, elle propose de rejeter une motion du Conseil national allant dans ce sens.

"Elle souhaite renoncer à un soutien généralisé à tous les médias et éviter ainsi de s'engager sur la voie de la création de médias d'Etat", peut-on lire dans le communiqué. La CTT-E rappelle en outre que l'encouragement des médias électroniques faisait déjà partie du paquet médiatique et qu'il figurait parmi les principaux points critiques.

La motion de la CTT-N pour l'encouragement des médias électroniques avait été adoptée au Conseil national par 116 voix contre 72 et une abstention, contre la volonté des groupes UDC et du centre. L'encouragement doit être financé par le budget fédéral et compensé par une réduction ou une suppression de l'aide indirecte à la presse.

Limites de l'aide publique

Après l'annonce fin août de suppressions d'emplois chez Tamedia, l'association des éditeurs de médias suisses avait également demandé une extension de l'aide indirecte à la presse. C'est la seule façon de maintenir l'offre journalistique des médias privés en Suisse. L'évolution touche également les petits journaux locaux et régionaux. Sans aide supplémentaire, les journaux risquent de disparaître.

Le ministre des médias Albert Rösti s'est également montré récemment préoccupé par les plans d'économie dans les médias, notamment ceux de Suisse romande. Il faut de bonnes conditions-cadres et une aide indirecte, mais on ne peut pas sauver la presse privée uniquement avec des fonds fédéraux, a-t-il déclaré. Le gouvernement s'engage pour de bonnes conditions-cadres, par exemple pour la régulation des géants de l'Internet ou de l'intelligence artificielle. (SDA/swi)

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