Les redevances radio et TV pour les entreprises sont illégales selon un jugement

Selon le Tribunal administratif fédéral, les redevances radio et télévision pour les entreprises sont anticonstitutionnelles. La dégressivité des tarifs viole le principe d'égalité de droit, car les petites entreprises sont désavantagées, estiment les juges de Saint-Gall.

Pour des raisons de sécurité juridique et de proportionnalité, le tarif actuel reste toutefois applicable jusqu'à la prochaine modification de l'ordonnance, comme l'ont annoncé les juges vendredi. Les contributions fixées dans les décisions contestées pour la taxe sur les entreprises 2021 restent donc dues.

Le tribunal suggère toutefois au Conseil fédéral d'envisager, lors du prochain examen, un aménagement progressif ou partiellement linéaire de la taxe sur les entreprises.

Quatre entreprises avaient déposé un recours contre les taxes perçues par Serafe. Pour le Tribunal administratif fédéral, la dégressivité des tarifs a pour conséquence que les petites entreprises sont exposées à une charge fiscale plus élevée que celles qui réalisent un chiffre d'affaires important.

La décision peut être contestée devant le Tribunal fédéral.

Tarifs déjà réprimandés en 2019

Selon la loi sur la TVA, la taxe des entreprises est fonction du chiffre d'affaires total mondial déclaré à l'Administration fédérale des contributions. Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un demi-million de francs sont exonérées de la taxe.

Pour les autres entreprises, le Conseil fédéral a mis en vigueur un tarif à 18 tranches au 1er janvier 2021, le tarif précédent ayant été jugé non conforme à la Constitution par le Tribunal administratif fédéral en 2019. En outre, selon le droit en vigueur, les entreprises peuvent se regrouper et ne payer ensemble qu'une seule taxe, à condition que le groupe soit composé d'au moins trente entreprises et qu'elles soient placées sous une direction unique.

Selon le jugement du Tribunal administratif fédéral, la formation de groupes de taxes est également contraire à la loi et à la Constitution. D'une part, il n'existe pas de base légale pour cela et, d'autre part, la limite inférieure fixée à trente entreprises est arbitraire et ne profite qu'à un petit nombre d'entreprises.

Débat sur la réduction de la redevance audiovisuelle

Il y a une semaine, le Conseil fédéral avait informé le ministre des médias Albert Rösti d'une possible baisse des redevances radio et TV. La Confédération souhaite ainsi réduire progressivement les redevances médias de 365 francs à 300 francs par an d'ici 2029.

En outre, à partir de 2027, plus de 60 000 entreprises ne devront plus passer à la caisse. Désormais, les entreprises ne seront soumises à la taxe qu'à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 1,2 milliard de francs. Ainsi, environ quatre-vingt pour cent des entreprises seraient exemptées de la taxe.

La proposition du Conseil fédéral est une riposte à l'initiative populaire "200 francs ça suffit ! (initiative SSR ou initiative de réduction de moitié)", qu'il recommande de rejeter. Dans sa demande populaire, le comité d'initiative exige une baisse des redevances radio et TV à 200 francs par ménage et par an. Au moment du lancement, l'actuel ministre des médias Rösti faisait également partie du comité.

La proposition du Conseil fédéral ne tient pas compte de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, comme l'a annoncé l'Office fédéral de la communication (OFCOM) sur demande. L'OFCOM veut maintenant analyser l'arrêt en collaboration avec l'Administration fédérale des contributions avant de déterminer la marche à suivre. (SDA)

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